Le délais des 7 jours francs

Quelle est la réglementation et les opérations concernées ?

Dans le cas de certains types de travaux un délai de 7 jours francs est à respecter entre la signature du devis et le début des travaux.

Ce délai concerne les opérations :

D’isolation de combles ou de toitures (en France métropolitaine et d’outre-mer)
D’isolation d’un plancher
D’isolation des murs (ITE et ITI) pour les opérations engagées à partir du 1er mai

Qu’est-ce que cela signifie ?

Ce délais signifie qu'il faut compter 8 jours à partir du lendemain de la signature du devis et que les travaux peuvent commencer le 8ème jour au plus tôt ; sauf si ce 8ème jour tombe un jour non ouvré (samedi, dimanche ou jour férié) ; dans ce cas, les travaux peuvent commencer au plus tôt le premier jour ouvré suivant ce 8ème jour.

En revanche, s’il y a un samedi, un dimanche ou un jour férié dans les 7 premiers jours, ce jour compte tout de même.

Profitez d’un calculateur de délai franc

Pour vous aider à connaitre votre délai de jours francs vous pouvez utiliser ce calculateur qui vous indiquera en quelques clics le délai à respecter à compter de la date de signature de votre devis.

Comment ça marche ?

Renseigner la date de signature du devis dans l’onglet « choisir une date »
Indiquer le nombre de jours à respecter (7 jours) entre la date de signature du devis et le début des travaux dans l’onglet « valeur du délai »
Choisissez l’unité de délai « jours » dans l’onglet dédié aux unités de délais
Cliquez sur calculer pour obtenir la date de fin du délai franc que vous devez respecter

Le jour de fin de votre délai franc correspondant au jour où vous pouvez commencer les travaux au plus tôt est indiqué par « date/heure de fin au plus tard (dies ad quem) »

Quelques exemples parlants :

Cas de « base » : Date de signature de devis : 2 décembre ; date de début des travaux au plus tôt : 10 décembre

Autre « cas de base » : Date de signature de devis : 9 mai ; date de début des travaux au plus tôt : 17 mai

NB : le fait que le 7e jour tombe un dimanche n’a pas d’impact

Cas où le 8e jour tombe un dimanche : Date de signature de devis : 8 mai ; date de début des travaux au plus tôt : 17 mai

Cas où le 8e jour tombe un samedi : Date de signature de devis : 3 décembre ; date de début des travaux au plus tôt : 13 décembre

Cas où le 8e jour tombe un samedi avec le lundi suivant férié : Date de signature de devis : 26 mars ; date de début des travaux au plus tôt : 6 avril

L'équipe Rénoprim

Mis à jour le : 13/06/2022

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