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# Le délais des 7 jours francs

# Le délais des 7 jours francs 

### Quelle est la réglementation et les opérations concernées ? 

Dans le cas de certains types de travaux un délai de 7 jours francs est à respecter entre la signature du devis et le début des travaux. 

Ce délai concerne les opérations :

-	D’isolation de combles ou de toitures (en France métropolitaine et d’outre-mer) 
-	D’isolation d’un plancher  
-	D’isolation des murs (ITE et ITI) pour les opérations engagées à partir du 1er mai 


### Qu’est-ce que cela signifie ? 

Ce délais signifie qu'il faut compter 8 jours à partir du lendemain de la signature du devis et que les travaux peuvent commencer le 8ème jour au plus tôt ; sauf si ce 8ème jour tombe un jour non ouvré (samedi, dimanche ou jour férié) ; dans ce cas, les travaux peuvent commencer au plus tôt le premier jour ouvré suivant ce 8ème jour. 

|| En revanche, s’il y a un samedi, un dimanche ou un jour férié dans les 7 premiers jours, ce jour compte tout de même.

### Profitez d’un calculateur de délai franc 

Pour vous aider à connaitre votre délai de jours francs vous pouvez utiliser ce [calculateur](https://www.attestis.com/calculateur-de-delai-franc/) qui vous indiquera en quelques clics le délai à respecter à compter de la date de signature de votre devis. 

###### Comment ça marche ? 

1.	Renseigner la date de signature du devis dans l’onglet « choisir une date »
2.	Indiquer le nombre de jours à respecter (7 jours) entre la date de signature du devis et le début des travaux dans l’onglet « valeur du délai »
3.	Choisissez l’unité de délai « jours » dans l’onglet dédié aux unités de délais 
4.	Cliquez sur calculer pour obtenir la date de fin du délai franc que vous devez respecter 

|| Le jour de fin de votre délai franc correspondant au jour où vous pouvez commencer les travaux au plus tôt est indiqué par « date/heure de fin au plus tard (dies ad quem) » 

### Quelques exemples parlants : 

| Cas de « base » : Date de signature de devis : 2 décembre ; date de début des travaux au plus tôt : 10 décembre

![](https://storage.crisp.chat/users/helpdesk/website/fe5444efcc6a5000/1_180vcwj.png)


| Autre « cas de base » : Date de signature de devis : 9 mai ; date de début des travaux au plus tôt : 17 mai
NB : le fait que le 7e jour tombe un dimanche n’a pas d’impact

![](https://storage.crisp.chat/users/helpdesk/website/fe5444efcc6a5000/2jpg_1cpqtj7.jpg)


| Cas où le 8e jour tombe un dimanche : Date de signature de devis : 8 mai ; date de début des travaux au plus tôt : 17 mai

![](https://storage.crisp.chat/users/helpdesk/website/fe5444efcc6a5000/3_sdlwff.png)


| Cas où le 8e jour tombe un samedi : Date de signature de devis : 3 décembre ; date de début des travaux au plus tôt : 13 décembre

![](https://storage.crisp.chat/users/helpdesk/website/fe5444efcc6a5000/4_mtsdpp.png)


| Cas où le 8e jour tombe un samedi avec le lundi suivant férié : Date de signature de devis : 26 mars ; date de début des travaux au plus tôt : 6 avril

![](https://storage.crisp.chat/users/helpdesk/website/fe5444efcc6a5000/5_1qe2myj.png)

L'équipe Rénoprim