Répartition de la prime CEE & règles de TVA associées

Dans le cadre du partenariat Rénoprim, vous avez la possibilité de répartir le montant totale de la prime entre vous et votre client final.

Cette répartition n'est pas neutre en matière de TVA et de règles comptables.

Quel que soit le mode de répartition de la prime, le montant global est considéré par l'administration fiscale comme du Chiffre d'Affaires de l'entreprise et est soumis à l'impôt sur les sociétés.

Le Ministère de l'Environnement précise les règles s'afférant à cette répartition dans une lettre d'information datant d'Avril 2017.

Les 2 points à retenir

• La part de la prime conservée par le professionnel constitue le paiement d'une prestation de services (collecte et promotion des économies d'énergie) - elle doit être soumise à la TVA
• La part de la prime reversée à votre client constitue une subvention à l'achat et ne relève pas du champ d'application de la TVA. Le professionnel traite alors ce versement comme un débours sur un compte de passage

Pour aller plus loin, rendez-vous en bas de page sur Lettre d'information CEE - choisir Lettre d'information CEE 2017

L'équipe Rénoprim

Mis à jour le : 31/01/2022