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Sous-traitance et rénovation énergétique : quelle réglementation ?

Le recours à la sous-traitance dans le secteur du bâtiment est assez fréquent. Toutefois, bien qu'elle soit autorisée dans le cadre des chantiers de rénovation énergétique, des conditions sont à respecter afin d'être conforme à la réglementation.

Ce que dit la loi

L’article 33 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, indique que :

« L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande ».

En clair, votre client final doit avoir été informé et avoir approuvé le(s) sous-traitant(s) avec le(s)quel(s) vous travaillez dès la signature du devis et ce jusqu'à la facturation du chantier.

Lors d'un contrôle par le PNCEE, dans le cas où ne peut prouver l’accord entre l'entreprise et son client final quant à la sous-traitance de certaines opérations, celui-ci sera dans l’incapacité d’identifier formellement l’entreprise ayant réalisé les travaux. L’opération sera considérée comme non conforme et ne pourra être valorisée.

Quels sont les éléments qui vous permettent de prouver cet accord ?

Depuis le 1er novembre 2018, il est nécessaire :

D’indiquer sur le devis la raison sociale ainsi que le SIREN de l’entreprise sous-traitante ayant réalisé les travaux
Ou autre accord écrit lors de la durée du contrat, avant l'intervention du sous-traitant, daté par le client final mentionnant spécifiquement la preuve d'engagement (devis), l'opération concernée, la raison sociale et le SIREN du sous-traitant

La sous-traitance et le label RGE

Tout entreprise qui détient une qualification RGE accepte les critères de sous-traitance prévus par la réglementation pour pouvoir faire bénéficier de Ma Prime Rénov' et des Primes CEE dans le but d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.

Quels critères pour la sous-traitance dans le cadre de la qualification RGE ?

La sous-traitance pour les chantiers relevant de la qualification RGE ne peut dépasser 30% de la valeur totale des travaux. Ce taux peut toutefois être porté à 50% si votre entreprise justifie ce taux par une procédure de gestions des prestations réalisées par les sous-traitants.

C'est à l'entreprise donneuse d'ordre de s'assurer que le sous-traitant détient les qualifications RGE nécessaires ainsi que les assurances lui permettant de réaliser ses prestations dans les règles de l'art

En résumé :

L'entreprise donneuse d'ordre assume l'entière responsabilité des opérations sous-traitées
Votre client final a été informé et a autorisé le recours à la sous-traitance, dès la signature du devis
Dans le cadre des opérations relevant des qualifications RGE, la sous-traitance est limitée à 30%

L’équipe Rénoprim

Mis à jour le : 31/01/2022

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