> ## Knowledge Base Index > Fetch the complete knowledge base index at: https://aidecee1.renoprim.fr/sitemap.xml > Use this file to discover available pages before exploring further. > Pure-Markdown content can be obtained by appending a '.md' suffix to the content URLs listed in the sitemap (without the trailing slash). # Sous-traitance et rénovation énergétique : quelle réglementation ? # Sous-traitance et rénovation énergétique : quelle réglementation ? Le recours à la sous-traitance dans le secteur du bâtiment est assez fréquent. Toutefois, bien qu'elle soit autorisée dans le cadre des chantiers de rénovation énergétique, des conditions sont à respecter afin d'être conforme à la réglementation. ### Ce que dit la loi L’article 33 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, indique que : _« L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande »._ En clair, votre client final doit avoir été informé et avoir approuvé le(s) sous-traitant(s) avec le(s)quel(s) vous travaillez **dès la signature du devis** et ce jusqu'à la facturation du chantier. ||| Lors d'un contrôle par le PNCEE, dans le cas où ne peut prouver l’accord entre l'entreprise et son client final quant à la sous-traitance de certaines opérations, celui-ci sera dans l’incapacité d’identifier formellement l’entreprise ayant réalisé les travaux. L’opération sera considérée comme non conforme et ne pourra être valorisée. ###### Quels sont les éléments qui vous permettent de prouver cet accord ? Depuis le 1er novembre 2018, il est nécessaire : * D’indiquer sur le devis la raison sociale ainsi que le SIREN de l’entreprise sous-traitante ayant réalisé les travaux * Ou autre accord écrit lors de la durée du contrat, avant l'intervention du sous-traitant, daté par le client final mentionnant spécifiquement la preuve d'engagement (devis), l'opération concernée, la raison sociale et le SIREN du sous-traitant ### La sous-traitance et le label RGE Tout entreprise qui détient une qualification RGE accepte les critères de sous-traitance prévus par la réglementation pour pouvoir faire bénéficier de Ma Prime Rénov' et des Primes CEE dans le but d’améliorer la performance énergétique des logements anciens. ###### Quels critères pour la sous-traitance dans le cadre de la qualification RGE ? || La sous-traitance pour les chantiers relevant de la qualification RGE ne peut dépasser 30% de la valeur totale des travaux. Ce taux peut toutefois être porté à 50% si votre entreprise justifie ce taux par une procédure de gestions des prestations réalisées par les sous-traitants. C'est à l'entreprise donneuse d'ordre de s'assurer que le sous-traitant détient les qualifications RGE nécessaires ainsi que les assurances lui permettant de réaliser ses prestations dans les règles de l'art ###### En résumé : * L'entreprise donneuse d'ordre assume l'entière responsabilité des opérations sous-traitées * Votre client final a été informé et a autorisé le recours à la sous-traitance, dès la signature du devis * Dans le cadre des opérations relevant des qualifications RGE, la sous-traitance est limitée à 30% L’équipe Rénoprim